25 août 2019

Choisir la structure juridique de son business : la Sole Proprietorship

Le statut de Sole Proprietorship est la forme la plus simple et la plus commune pour commencer un business aux USA. Il ne s’agit pas d’une société (unincorportared business). Cette forme d’entreprise est gérée et détenue par une personne sans distinction entre elle même et l’entreprise. Le propriétaire a droit à tous les bénéfices mais est aussi responsable de toutes les dettes, pertes et éventuelles poursuites légales. Ce statut est proche du statut d’entreprise individuelle en France.

 

Créer une Sole Proprietorship.

 

Vous n’avez pas à faire de formalité particulière pour créer une Sole Proprietorship. Tant que vous êtes le seul propriétaire, le statut est créé automatiquement quand vous commencez à exercer votre activité. En fait, certains exercent en Sole Proprietorship sans même le savoir. Un écrivain en freelance par exemple exerce sous forme de sole proprietorship.

 

Mais comme tout type de business, vous devez obtenir les licences et permis nécessaires à votre activité. La règlementation varie par type d’industrie, par état, par localité. Vérifiez sur http://www.sba.gov/content/search-business-licenses-and-permits quelles ont les autorisations que nécessite le business que vous envisagez de créer.

 

Si vous décidez d’exercer sous un autre nom que votre nom d’état civil, vous devrez très certainement faire la demande de « nom fictif » (ficticious name) aussi connu comme Trade name ou aussi DBA « Doing Business As ». Vous devez choisir un nom original, bien entendu qui ne soit pas déjà utilisé par d’autre !

 

Les taxes pour une Sole Proprietorship

 

Puisque le business et vous ne faites qu’une seule et même personne, le business n’est pas taxé par lui-même mais à travers votre propre déclaration de revenus (Tax return). Vous devez faire une déclaration de recettes/dépenses (incomes and expenses) sur un formulaire Schedule C http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f1040sc.pdf et remplir le formulaire standard de déclaration de revenu (tax return) 1040 : http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f1040.pdf.

Le résultat en bas du formulaire C (bottom line) est ainsi ajouté à vos autres revenus personnels directement. Vous devez impérativement déclarer et payer les taxes sur les revenus comme la taxe de self employment http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f1040sse.pdf et payer des acomptes sur vos prévisions de taxes (estimated taxes) : http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f1040es.pdf.

 

Avantages de la Sole Proprietorship

  • Facile et pas chère à créer : C’est la forme la plus simple et la moins onéreuse. Les couts sont minimes, les frais légaux sont limités à ceux pour les obtentions de permis ou de licences.
  • Vous contrôlez tout : Comme vous êtes le seul propriétaire du business, vous gérez et décidez tout. Vous n’avez besoin de consulter personne pour aucune décision ni modification.
  • Les taxes sont faciles à préparer : Votre business n’est pas taxé séparément. Il est très facile de remplir les formulaires. De plus dans beaucoup de cas de petites affaires, c’est le statut le plus avantageux en taxes.

 

Inconvénients de la Sole Proprietorship

 

  • Responsabilité illimitée : Comme il n’y a pas de séparation entre vous et votre affaire, vous êtes tenus responsables de toutes dettes et obligations de celle-ci. C’est vrai aussi de toute poursuite légale initiée par un salarié par exemple.
  • Difficile d’attirer des capitaux : Vous ne pouvez pas vendre de parts ou d’actions de votre affaire, il est donc difficile d’attirer un investisseur. Paradoxalement, malgré la responsabilité illimitée du propriétaire, ce type de business a aussi du mal a obtenir des crédits bancaire. Ici, votre « credit score » personnel sera très important puisque le même que celui de votre business.

 

Le revers de la médaille du contrôle complet est la responsabilité totale. Vous seuls êtes responsable du succès comme de l’échec de votre business (mais, quelque part, n’est ce pas toujours le cas ?)

Source : http://www.sba.gov/

About Sylvain Perret

Banquier d'entreprises en France puis en Guadeloupe pendant 20 ans, j'ai émigré aux Etats Unis en 2010. Depuis, j'aide les Français à s'installer dans ce grand pays grâce à mes services de Business Broker et de Business Consultant pour différents cabinets d'avocats.

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